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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 222.2.0001 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec
Article 6
Versions de la disposition
6. Les documents transmis à l’appui de la demande d’équivalence de diplôme ou de formation, qui ne sont pas rédigés en français, doivent être accompagnés de leur traduction en français. Les documents rédigés ou traduits en anglais sont acceptés. La traduction doit être certifiée conforme à l’original par un traducteur membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec ou, s’il n’est pas du Québec, reconnu par l’autorité compétente de sa province ou de son pays.
En vig.: 2023-03-23
6. Les documents transmis à l’appui de la demande d’équivalence de diplôme ou de formation, qui ne sont pas rédigés en français, doivent être accompagnés de leur traduction en français. Les documents rédigés ou traduits en anglais sont acceptés. La traduction doit être certifiée conforme à l’original par un traducteur membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec ou, s’il n’est pas du Québec, reconnu par l’autorité compétente de sa province ou de son pays.
